Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 9 mai 2013

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 9 mai 2013 sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de loi et deux projets de décret. Il a également approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Adoption de deux projets de loi sur le Code de la procédure civile et le Code de commerce maritime

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 01-13 suppléant le Chapitre III relatif à l'injonction de payer du Titre IV du Code de la procédure civile et l'article 22 de la loi 53-95 portant création des tribunaux de commerce, ainsi que le projet de loi 46-12 modifiant et complétant la première annexe du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime.

Le premier projet de loi, présenté par le ministre de la Justice et des Libertés, vise à remédier à la problématique relative au recouvrement des créances, qui impacte les investissements étrangers et nationaux, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue d'une réunion du Conseil.

Le projet propose le développement de la procédure de l'injonction de payer, à travers la simplification des procédures et la réduction des frais, a ajouté le ministre.

Il aura aussi pour objectif de garantir l'équilibre juridique entre le droit du créancier de recouvrer ses créances dans les plus brefs délais, et le droit du débiteur à un procès équitable, en adoptant le droit de pourvoi en révision contre l'injonction afin d'économiser le temps et de garantir le principe de recours à la justice à deux degrés, au même titre qu'il stipule la réduction de la procédure civile proposée à trois étapes comprenant l'injonction de payer, émise par le président de la cour, le pourvoi en révision puis le pourvoi en cassation.

Ce projet, a noté M. El Khalfi, est à même d'améliorer la notation du Maroc dans le rapport annuel de la Banque mondiale sur le climat des affaires, d'avoir des retombées positives sur les investissements étrangers et encourager l'investissement domestique.

Par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant la première annexe du dahir formant code de commerce maritime vise notamment à actualiser la terminologie utilisée en la matière et la valeur des pénalités, à étendre l'obligation de disposer d'un registre d'équipage aux petites embarcations de pêche, à réviser les dispositions relatives aux enquêtes maritimes en cas d'incidents, ainsi qu'à préciser les procédures de vente en justice des navires aux fins de permettre à l'administration compétente une gestion transparente des créances de ces bateaux.

Le texte est destiné à accompagner l'évolution de ce secteur au niveau national, en ce sens qu'il a été constaté que certains termes figurant dans le texte d'origine sont en déphasage avec la réalité de cette activité et avec l'arenal juridique en vigueur.

Adoption d'un projet de décret d'application de la loi portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret pris pour l'application de la loi portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme.

Ce texte, présenté par le ministre de l'Education nationale, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de ladite loi, tout en prenant en compte les amendements qui y ont été introduits, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le projet de décret prévoit le placement de l'Agence sous la tutelle du chef du gouvernement, avec siège à Rabat et la possibilité de créer des antennes régionales sur approbation du Conseil d'administration, de même qu'il définit la composition du Conseil d'administration en précisant les secteurs gouvernementaux qui y seront représentés.

Le projet fixe également les modalités de nommer des représentants des associations actives dans le domaine de lutte contre l'analphabétisme et l'éducation non formelle, des représentants des syndicats professionnels les plus représentatifs, alors que le chef de gouvernement aura la latitude de nomination de trois personnalités.

D'autre part, le ministre a souligné que ce projet revêt une importance particulière du fait que le Maroc est appelé à réduire le taux d'analphabétisme à 20 pc à l'horizon 2016, conformément aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

Durant la dernière décennie, des efforts soutenus ont été déployés dans ce domaine, permettant de réduire le taux d'analphabétisme de 43 pc en 2004 à 30 pc en 2011. Plus de 730.000 personnes, dont 80 pc de femmes et 52 pc dans le monde rural, ont bénéficié des programmes d'alphabétisation en 2011/2012, avec une contribution à hauteur de 51 pc de cet effort à mettre à l'actif de la société civile. Quelque 16.000 centres d'alphabétisation sont actuellement opérationnels dans les différents régions du Royaume.

Adoption du projet de décret définissant les attributions du ministère chargé des affaires générales et de la gouvernance

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n 2-13-253 relatif à la définition des attributions et à l'organisation du ministère délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance.

Selon un communiqué dont lecture a été donnée par le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet, à l'initiative du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, présente un nouvel organigramme composé, outre le cabinet du ministre et l'inspection générale, d'une administration centrale comprenant un secrétariat général et 4 directions. Il s'agit de la direction de la gouvernance, de la direction de la concurrence et des prix et de la promotion des investissements, de la direction de la promotion de l'économie sociale et de la direction des ressources et des affaires juridiques et des systèmes d'information, en plus de 12 divisions et 26 services.

Le projet du nouvel organigramme tend à assurer la conformité avec les textes juridiques régissant le travail des ministères et l'application du décret organisant les secteurs ministériels et de celui définissant les attributions du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, y compris les nouvelles attributions.

Le texte vise également à transcender les dysfonctionnements actuels qui résident essentiellement dans le grand nombre de structures au sein du ministère, le déséquilibre dans la dimension des pôles et des cellules, les interférences des missions de certaines structures au sein du département.

Approbation de plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a adopté plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit d'Abdelaziz Nihou, directeur de planification au Haut-commissariat au plan (HCP) et de Samir Issara, directeur des ressources humaines et des affaires générales au HCP, indique un communiqué rendu public au terme de cette réunion, dont lecture a été donnée par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse.

S'agissant du ministère des Affaires étrangères et de la coopération, les nominations concernent Abdellatif Roja, directeur du Grand Maghreb et des affaires de l'UMA, Mustapha El Bouaazaoui, directeur des affaires consulaires et sociales, d'Abdellatif El Aamiri, directeur des ressources humaines et Ghazri Hicham, directeur des Affaires financières, des systèmes d'information et de la logistique.

Concernant le ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger, les nominations concernent Abdelfettah Sahbi, secrétaire général du ministère, et Jaouad Dqiweq, directeur de l'action économique, sociale et culturelle.

Il s'agit aussi de Mme Meryem Khatouri, directrice des études et du développement des médias, et d'Abdelkrim Daoudi, directeur du Centre hospitalier universitaire Mohammed VI d'Oujda.