Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 23 mai 2013

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté six projets de décret et un projet de loi présentés par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la ville.

Dans un communiqué lu à l'issue de cette réunion, le ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a expliqué que le premier projet de décret porte approbation du Règlement Parasismique des Constructions en Terre (RPCT 2011) et institution du Comité National des Constructions en Terre.

Ce projet, élaboré par le ministère de l'Equipement et des Transports en collaboration avec le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville, l'Ecole Nationale d'Architecture, l'Ecole Hassania des Travaux Publics, le Laboratoire Public d'Essais et d'Etudes, l'Université de Californie à Berkeley et l'Institut Getty de Conservation des monuments historiques de Los Angeles, vise essentiellement à combler le vide juridique en la matière et à assurer la sécurité des biens et des personnes. 

Ce règlement, a ajouté le ministre, traite également tous les aspects touchant aux techniques de construction traditionnelles, aux matériaux terre, ses limites d'application, les recommandations concernant les systèmes constructifs de renforcement et de protection des murs et les dispositions constructives pour les fondations. Il est conçu comme complément aux dispositions du Règlement de Construction Parasismique R.P.S. 2000 (version 2011), et concerne les règles de Construction Parasismique en Terre.

M. El Khalfi a ajouté que le deuxième projet de décret concerne la modification du décret n 2.02.177 du 22 février 2002 approuvant le règlement parasismique (RPS 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismique et instituant le comité national de génie parasismique. 

Le troisième texte n 2.13.424, après l'introduction des observations, est relatif à l'approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme du système fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations, et dont la mise en œuvre de dispositions constitue un prélude essentiel pour l'amélioration du climat d'affaires, la promotion d'investissement et la simplification des procédures administratives.

Il vise à unifier les procédures en vigueur à l'échelle nationale, outre le règlement et la réduction des délais dans ses différentes phases et l'unification des documents des dossiers requis. A quoi, a-t-il dit, s'ajoutent la précision des prérogatives et l'identification des responsabilités des divers intervenants et la généralisation des guichets uniques dans toutes les communes, dont la population est supérieure à 500.000 habitants, d'autant qu'ils représentent une expérience réussite et un seul interlocuteur concernant la procédure d'autorisation.

Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 500.000 habitants, le projet prévoit la mise en place des comités au niveau de province ou préfecture.

Le quatrième projet de décret porte sur la réorganisation de l'Ecole nationale d'architecture (ENA), dans le cadre de l'accompagnement des nouveautés introduites par la loi 01.00 portant organisation de l'Enseignement supérieur et ce, dans le but d'adapter les missions de formation de cette école nationale, la nature des attestations et diplômes qu'elle fournit et sa méthode de gestion aux dispositions de ladite loi.

Les principales nouvelles dispositions apportées par ce projet de décret visent à permettre à l'ENA, outre de s'acquitter de sa mission de formation et de recherche, de remplir des missions de formation continue et d'expertise et d'étendre le champ de la formation initiale assurée par l'Ecole aux arts, techniques et aux domaines liés aux métiers de l'architecture, de la construction et de l'urbanisme.

Ces nouveautés portent également sur l'organisation de la formation à l'Ecole à travers l'adoption du système des cycles, des branches et des unités, ainsi que la création de nouveaux diplômes nationaux, que sont la licence en formation initiale, la licence professionnelle, le diplôme d'études en architecture, le master et le master spécialisé et le doctorat, outre le diplôme d'architecte. 

Aux termes de ce projet de décret, l'ENA aura aussi la possibilité de créer des diplômes spécifiques notamment en matières de formation continue, ainsi que de contribuer aux programmes de recherches régionaux, nationaux ou internationaux visant à développer les activités relatives aux attributions de l'Ecole.

Le ministre a ajouté que le cinquième projet de décret examiné et adoptée par le conseil de gouvernement porte sur la réorganisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme (INAU) dans le cadre toujours de l'accompagnement des nouveautés introduites par la loi 01.00 portant organisation de l'Enseignement supérieur.

Ce dernier projet a pour objet de redéfinir les missions de l'INAU et de revoir les programmes de formation de cet institut pour corriger les dysfonctionnements ayant marqué son modèle de formation actuel. Il vise en outre la consolidation des acquis, ainsi que l'intégration des nouveaux besoins et la prospection des développements futures dans ce domaine.

 Et le ministre d'ajouter que le sixième projet de loi  est relatif à l'activation et au renforcement des mécanismes de contrôle des infractions d'urbanisme  et de construction, tout en prenant en considération les observations formulées.

Le texte, présenté par le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville Nabil Benabdallah, vise à instaurer un traitement préventif, immédiat, efficient et intégré du phénomène de construction illégale, à raffermir les garanties de protection de l'espace urbain et à dépasser les dysfonctionnements entachant le système de contrôle et de répression en vigueur, indique un communiqué lu par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khaklfi, au terme de cette réunion.

Le nouveau dispositif s'articulera autour de la consolidation de la gouvernance dans ce domaine à travers la compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques y afférents, l'unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression, l'élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s'acquitter des missions de veille, de détection et d'anticipation des infractions par voie de procédures administratives ou juridiques en leur accordant la latitude d'enclencher une information judiciaire.

Il s'agira également de la consécration du principe de reddition des comptes en délimitant les compétences de chacun des intervenants (élus, autorités locales et professionnels), la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des chantiers ainsi que le renforcement des prérogatives des instances chargées du contrôle technique et de qualité.

Les principales nouveautés portent sur l'octroi de la qualité d'officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme relevant du wali, du gouverneur ou de l'Administration, l'unification des procédures de contrôle et de répression administrative, l'enclenchement de poursuites judiciaires tant pour le parcellement, le morcellement, l'urbanisme ou la construction, la conformité des PV d'infraction avec le Code de la procédure pénale pour éviter les vices de forme, l'octroi aux officiers de la police judiciaire et des contrôleurs d'urbanisme de la compétence de mise en demeure, de suspension immédiate des travaux, de saisie et de mise sous scellé des matériaux et équipements objets de l'infraction.

Approbation d'un projet de loi relatif à l'activation et au renforcement des mécanismes de contrôle des infractions d'urbanisme  

Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi relatif à l'activation et au renforcement des mécanismes de contrôle et de répression des infractions d'urbanisme et de construction, tout en prenant en considération les observations formulées. 

Le texte, présenté par le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville Nabil Benabdallah, vise à instaurer un traitement préventif, immédiat, efficient et intégré du phénomène de construction illégale, à raffermir les garanties de protection de l'espace urbain et à dépasser les dysfonctionnements entachant le système de contrôle et de répression en vigueur, indique un communiqué lu par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, au terme de cette réunion.

Le nouveau dispositif s'articulera autour de la consolidation de la gouvernance dans ce domaine à travers la compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques y afférents, l'unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression, l'élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s'acquitter des missions de veille, de détection et d'anticipation des infractions par voie de procédures administratives ou juridiques en leur accordant la latitude d'enclencher une information judiciaire.

Il s'agira également de la consécration du principe de reddition des comptes en délimitant les compétences de chacun des intervenants (élus, autorités locales et professionnels), la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des chantiers ainsi que le renforcement des prérogatives des instances chargées du contrôle technique et de qualité.

Les principales nouveautés portent sur l'octroi de la qualité d'officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme relevant du wali, du gouverneur ou de l'Administration, l'unification des procédures de contrôle et de répression administrative, l'enclenchement de poursuites judiciaires tant pour le parcellement, le morcellement, l'urbanisme ou la construction, la conformité des PV d'infraction avec le Code de la procédure pénale pour éviter les vices de forme, l'octroi aux officiers de la police judiciaire et des contrôleurs d'urbanisme de la compétence de mise en demeure, de suspension immédiate des travaux, de saisie et de mise sous scellé des matériaux et équipements objets de l'infraction.

- MAP -