Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 27 juin 2013

Le conseil de gouvernement, réuni le jeudi 27 juin 2013, sous la présidence du chef de Gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté une série de projets de loi et de décret, ainsi que plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions.

Projet de décret portant approbation de la modification de la forme du contrat-type conclu entre l'Etat et les imams ou mourchidines et mourchidates

Le conseil a adopté un projet de décret portant approbation de la modification de la forme du contrat-type conclu entre l'Etat et les imams ou mourchidines et mourchidates, a indiqué le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, Habib Choubani. 

Ce projet vise à modifier l'article 3 de la forme du contrat-type conclu entre l'Etat et les Imams ou les Mourchidines et Morchidates dans le but d'augmenter les salaires de ceux parmi eux qui concluent des contrats avec l'Etat pour accomplir certaines missions religieuses, à travers une promotion au niveau de l'échelle et du grade, conformément aux dispositions applicables au corps des administrateurs.

Ledit projet a également pour but d'augmenter les salaires des Imams ou les Mourchidines et Morchidates ayant conclu des contrats avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de ce décret, pour garantir l'uniformité des règles juridiques applicables à cette catégorie des préposés religieux, tout en tenant compte de la volonté des concernés et en simplifiant la procédure de cette augmentation.

Projet de décret relatif aux indemnités de fonction des cadres de la direction pédagogique chargés de la gestion des établissements de l'enseignement public

Le conseil a également adopté un projet de décret relatif aux indemnités de fonction des cadres de la direction pédagogique chargés de la gestion des établissements de l'enseignement public.

Ce projet vise à instaurer une indemnité annuelle des charges administratives au profit du directeur chargé des classes préparatoires à l'accès aux instituts et grandes écoles, à l'instar de l'indemnité octroyée au directeur du lycée qualifiant, et ce en vue d'inciter ce personnel à promouvoir le niveau d'encadrement dans les classes préparatoires.

En vertu du même texte, ce directeur se verra octroyer une indemnité de résidence s'il ne bénéficie pas d'un logement de fonction.

Projet de décret relatif aux établissements hospitaliers que compte le centre hospitalier Mohammed VI de l'Oriental

Le conseil a adopté le projet de décret n 2-13-407 modifiant et complétant le décret n 2-86-74 pris pour l'application de la loi n 37-80 relative aux centres hospitaliers.

Ce projet vise à définir les établissements hospitaliers que compte le centre hospitalier Mohammed VI de l'Oriental, en vertu de la loi 83-12, promulguée le 8 février 2013, à savoir l'hôpital pluridisciplinaire, l'hôpital de maternité et de pédiatrie, l'hôpital des maladies psychiatriques et mentales, le centre Hassan II d'oncologie afin de permettre à ce centre de s'acquitter de son rôle en matière de prestation de soins et d'encadrement des étudiants en médecine et pharmacie qui poursuivent leurs études dans la faculté de médecine et de pharmacie d'Oujda.

Il désigne aussi la préfecture d'Oujda en tant que siège du centre hospitalier, tout comme les représentants des cadres médicaux au conseil d'administration des centres hospitaliers Mohammed VI dans la région Marrakech-Tansift-Al Haouz et les centres Hassan II et Mohammed VI dans la région de l'Oriental, pour ce qui est de chaque établissement composant ces centres.

Projet de décret sur la création d'un comité ministériel du plan gouvernemental de l'égalité "IKRAM"

Le Conseil a également adopté le projet de décret sur la création d'un comité ministériel du plan gouvernemental de l'égalité "IKRAM" dans la perspective de la parité (2012-2016).

Ce projet inclut différents secteurs gouvernementaux relevant du département du chef de gouvernement qui seront chargés d'inciter et d'assister les pouvoirs publics à mettre en œuvre le contenu du plan gouvernemental et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener des actions de coordination et de suivi entre l'ensemble des départements ministériels.

Le comité propose les mesures législatives et organiques à prendre pour la mise en œuvre  du plan portant sur l'instauration des principes d'équité et de parité, en renforçant la concertation avec les organismes du secteur privé et la société civile pour la promotion des droits de la femme et l'égalité.

Le plan gouvernemental tend à institutionnaliser les principes d'équité et d'égalité en créant les règles d'équité entre les différents programmes et initiatives prises pour l'intégration des femmes dans les politiques publiques et les programmes de développement.

Approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Le conseil de gouvernement a, d'autre part, adopté un projet de loi présenté par le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération à travers lequel il avalise la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005.

Aux termes de cette convention, chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'appliquer les dispositions de ladite convention relatives au financement du terrorisme et au blanchiment d'argent, le dépistage et la confiscation de biens, d'origine licite ou illicite destinés au financement du terrorisme.

La Convention a insisté sur la nécessité d'adopter des dispositions au niveau national, telles que celles relatives à la confiscation, à l'investigation, aux techniques et aux crimes de blanchiment, aux responsabilités des sociétés, ainsi que des dispositions internationales consistant en la coopération pour la création d'une unité de renseignement financiers et de prévention. 

Il s'agit de la première convention internationale portant sur l'interdiction et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle considère que l'accès rapide aux informations financière et celles relatives aux originaux détenus par les organisations criminelles, dont les groupes terroristes, constitue un moyen propice pour la réussite des dispositions préventive et répressives.

Nominations à de hautes fonctions

Au terme de ses travaux, le Conseil a adopté des propositions de nominations à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution.

Il s'agit de Hamid Benchrifa, nommé au poste de directeur du dialogue et de partenariat avec les organisations et associations nationales (Délégation interministérielle aux Droits de l'Homme), de Said Aattar, qui a été nommé directeur de l'Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II (ministère de l'agriculture) et de Farid Chihab, désigné doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca. 

- MAP -