La Chambre des représentants adopte plusieurs accords bilatéraux, une convention multilatérale et plusieurs projets de loi

Adoption à l'unanimité de cinq accords bilatéraux et une convention multilatérale

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi en séance plénière, cinq accords bilatéraux et une convention multilatérale.

Il s'agit du projet de loi 37.13, portant approbation de l'accord de coopération en matière des pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.

Ledit accord définit les principes de coopération relatifs à la préservation de la richesse halieutique nationale et son exploitation, ainsi que les conditions de pêche pour les bateaux russes, a expliqué à ce propos la ministre déléguée aux Affaires étrangères et à la coopération, Mbarka Bouaida. 

En vertu de cet accord, il a été convenu de permettre à une flotte de 10 navires russes de reprendre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines, alors que les armateurs russes s'acquittent d'une contrepartie financière représentant le droit d'accès à la ressource, a ajouté la ministre.

Il s'agit également du projet de loi N 61-13 portant approbation de l'accord de transport de personnes, de marchandises et de transit par route, passé à Nouakchott le 24 avril à 2013 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie, et du projet de loi N 57-13 portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, passé à Dakar le 16 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal.

La Commission a également approuvé à l'unanimité, lors de la même séance, le projet de loi N 63-13 portant approbation de de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Lituanie, signée à Washington le 19 avril 2013, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, de même que le projet de loi N 49-13 portant approbation de la convention du Mètre portant création du Bureau international des poids et mesures (BIPM), conclue à Paris le 20 mai 1875 et modifiée le 6 octobre 1921.

Ces conventions bilatérales s'inscrivent dans le cadre de la volonté du Maroc d'élargir le cadre juridique qui régit ses relations avec plusieurs pays amis, notamment les partenaires stratégiques d'entre eux, et de s'ouvrir davantage sur les pays de l'Europe du Nord et de l'Est, puisqu'elles touchent les domaines de coopération économique et de développement des capacités.

La convention relative aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises entre le Maroc et le Sénégal et celle relative au transport de personnes, de marchandises et de transit par route entre le Maroc et la Mauritanie visent à faciliter le transport des personnes et des biens conformément à des conditions précises fixant les règles de l'entrée et du transit des véhicules, a-t-elle ajouté. 

Concernant la convention signée entre le Maroc et la Lituanie, la ministre a souligné qu'elle permettra d'éviter la double imposition et de renforcer, par ricochet, les relations économiques et commerciales entre les deux pays. 

Pour ce qui est de la convention du Mètre portant création du BIPM, elle fait partie des efforts du Maroc pour drainer les investissements et développer la contribution du Maroc au commerce international, a-t-elle conclu.

Adoption à l'unanimité du projet de loi-cadre portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, en séance plénière, le projet de loi-cadre portant charte nationale de l'environnement et du développement durable.

Ce projet de loi vise essentiellement l'élaboration d'une charte nationale de l'environnement et du développement durable comme il précise les droits et les devoirs relatifs à l'environnement et au développement durable.

Il engage également le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour le développement durable et définit les responsabilités et les obligations à observer par toutes les parties (Etat, collectivités territoriales, entreprises et établissements publics, secteur privé, société civile et citoyens).

Ce texte permettra, en outre, d'instaurer un système de gouvernance environnementale et de mettre au point un système dédié à la responsabilité environnementale, portant sur la création d'une police de l'environnement et d'un régime d'indemnisation des dommages affectant l'environnement.

Adoption en commission du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

La Commission de justice, de législation et de droits de l'Homme à la Chambre des représentants a adopté  à l'unanimité, le projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, qui a érigé le Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle investie de prérogatives et compétences élargies, illustrant la place éminente de la justice constitutionnelle dans le système démocratique moderne. 

Parmi les principaux amendements introduits à la première mouture du projet figure l'annulation de l'article 30 de ce texte, qui accordait au Chef du gouvernement la possibilité de demander l'avis de la Cour constitutionnelle sur l'interprétation de toute disposition constitutionnelle.

Le président de la Commission, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que l'adoption de ce projet de loi intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de la Constitution, qui exige l'adoption des lois organiques lors de la législature en cours, et en application du discours royal qui a souligné l'impératif de promulguer les lois organiques, tout en permettant au citoyen de jouir de tous les droits contenus dans la Constitution. 

L'adoption du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle est un pas en avant pour la consécration de la pratique démocratique au Maroc, a-t-il souligné à la MAP, ajoutant que l'approbation à l'unanimité de ce texte en dépit de quelques divergences sur certaines de ses dispositions témoigne de l'importance que revêt cette haute juridiction constitutionnelle.

Le projet de loi organique est composé de trois titres et neuf chapitres. Les compétences et prérogatives de la Cour constitutionnelle concernent notamment la conformité des décisions avec la Constitution et la validité des élections des membres du parlement et des opérations de scrutin. Elle tranche aussi sur le caractère législatif ou organique des textes soumis à son appréciation et dans tous les différends découlant du rejet par le gouvernement de propositions ou amendements qu'il estime illégaux.

En parallèle avec ces attributions, la Constitution a conféré à la Cour constitutionnelle la mission de contrôle de la conformité des accords internationaux avec la Constitution. 

S'agissant des mécanismes à même de préserver tous les droits et les libertés fondamentaux tels que définis par la Constitution, le citoyen a le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour signaler l'inconstitutionnalité d'une loi, dont l'application dans un différend soumis à la justice pourrait porter atteinte à ses droits et libertés constitutionnelles.

Les membres de la Cour bénéficieront d'un régime spécial et de plusieurs garanties pour préserver leur indépendance et neutralité, avec en tête les modalités de leur nomination. La Cour sera composée de douze membres, dont six nommés par SM le Roi par dahir et six élus (trois par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des conseillers pour une durée de neuf ans).

Le tiers de chaque catégorie des membres de la Cour sera renouvelé tous les trois ans et le président de la Cour sera nommé par SM le Roi par dahir parmi les membres de cette Cour.

Le projet de loi prévoit également l'incompatibilité du mandat du membre de la Cour constitutionnelle avec celui des membres du gouvernement, du parlement et du Conseil économique, social et environnemental et toute instance ou établissement évoqués dans le titre 12 de la Constitution.

Le projet, qui prévoit plusieurs engagements à respecter par les membres de la Cour, a également interdit le cumul du mandat de membre de la Cour avec toute autre fonction publique ou privée. 

La réunion de la Commission de justice, de législation et de droits de l'Homme a été également marquée par l'adoption du projet de loi 01-13 suppléant le Chapitre III relatif à l'injonction de payer du Titre IV du Code de la procédure civile et l'article 22 de la loi 53-95 portant création des tribunaux de commerce.

-MAP-