Chambre des représentants: séance plénière du jeudi 1er août 2013

La Chambre des représentants adopte le projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

La Chambre des représentants a adopté le projet de loi n 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

En vertu de ce projet de loi, approuvé par 86 voix pour et 56 abstentions, l'autorité est dotée de la personnalité morale de droit commun et jouit de l'autonomie financière.

Cette nouvelle instance exercera son contrôle en particulier sur les personnes soumises au droit public ou privé, à l'exception de l'Etat, qui exercent ou gèrent des opérations d'assurance ou de réassurance régies par la loi relative au Code des assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, régies par les lois déterminées par ce projet de loi, l'assurance maladie obligatoire et les mutuelles.

L'autorité est notamment habilitée à examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des instances soumises à son contrôle.

Le projet de loi, comportant 148 articles, définit, entre autres, le statut de l'autorité, ses missions, le domaine de sa compétence, son organisation et son mode de gestion, tout en prévoyant la création par l'autorité d'une commission disciplinaire et d'une commissions de réglementation.

L'autorité doit remettre au Chef du gouvernement un rapport annuel sur ses activités, qui sera publié au Bulletin officiel, fournir les données et statistiques relatives aux établissements contrôlés à l'administration compétente et publier un rapport annuel sur le secteur des assurances et de la prévoyance sociale.

D'autre part, la Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité, le projet de loi n 85-12 portant modification du dahir n 1.59.301 du 27 octobre 1959, relatif à la création de la Caisse nationale de retraites et d'assurances, ainsi que le projet de loi n 143-12 modifiant l'article 44 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, comme approuvé par la Chambre des Conseillers.

Accord entre la majorité et l'opposition sur la répartition du temps d'intervention lors de la séance mensuelle consacrée à la politique générale du gouvernement

La majorité et l'opposition ont convenu d'une formule consensuelle sur l'article 207 relatif à la répartition du temps d'intervention lors de la séance mensuelle consacrée aux questions relatives à la politique générale du gouvernement.

Aux termes de cet accord, le temps d'intervention sera réparti à parts égales entre le gouvernement (un tiers), et la majorité et l'opposition (un tiers chacune), alors qu'il était réparti auparavant à égalité entre le gouvernement et l'opposition.

Les groupes de l'opposition avaient boycotté la séance de politique générale en protestation contre ce qu'ils considéraient une répartition non équitable du temps d'intervention.

Pour Abdellah Bouanou, président du Groupe justice et développement (majorité), cet accord intervient dans le souci de garantir les droits de l'opposition, en attendant la réaction du Conseil constitutionnel sur cette formule consensuelle, relevant que l'opposition, en boycottant certaines séances mensuelles, avait manqué à son devoir constitutionnel.

Quant à Ahmed Zaidi, président du groupe socialiste à la Chambre des représentants (opposition), il s'est félicité de ce consensus, affirmant que l'opposition veille à avertir le gouvernement lorsqu'il y a des erreurs et à saluer ses actions réussies.

La Chambre des représentants adopte le projet de loi régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité le projet de loi n 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel.

Les dispositions de cette loi s'appliquent sur la location des locaux à usage d'habitation ou professionnel, meublés ou pas, pour une période de location dépassant 30 jours, et couvre également leurs dépendances (sous-sols, garages, jardins..) non régies par une réglementation spéciale.

La loi stipule notamment que le montant et les conditions de la location sont déterminés en accord entre les différentes parties, tout en apportant l'obligation d'une contractualisation par écrit, fixant les conditions et les obligations de chaque partie.

Concernant la révision du montant de la location, la loi consacre le droit du propriétaire et du locataire à se mettre d'accord sur les conditions de cette révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer, sachant qu'il ne peut y avoir d'accords pour l'augmentation du montant du loyer avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu'il n'est pas permis d'augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi.

Ces taux d'augmentation du loyer ne peuvent dépasser 8 pc pour les locaux à usage d'habitation et 10 pc pour les locaux à usage professionnel, alors que les tribunaux disposent du pouvoir discrétionnaire pour décider de l'augmentation jusqu'à 50 pc des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.

Par ailleurs, au cours de la même séance, la Chambre des Représentants à approuvé à l'unanimité le projet de loi n 22-13 complétant l'article 174 de la loi n 39-08 relatif au code des droits réels, le projet de loi n 134-12 portant abrogation des dispositions de l'article 503 de la loi n 15-95 relatif au code du commerce et le projet de loi n 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

La Chambre des représentants adopte à l'unanimité son règlement intérieur

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, son règlement intérieur après l'introduction de certains amendements à la version élaborée par la commission ad hoc.

Ainsi, il a été décidé à travers cette révision globale du règlement intérieur de maintenir inchangé 77 articles, d'amender 101, d'ajouter 71 articles et de supprimer 12 autres.

Parmi les principales dispositions de ce règlement, qui sera soumis à la Cour constitutionnelle après parachèvement de la procédure de législation, figurent le code d'éthique et de déontologie, dont le cadre référentiel a été défini par le discours royal à l'ouverture de la 1ère session de la 2ème année législative de la 9ème législature.

Le texte fixe également les principes encadrant l'action parlementaire, les règles de conduite des parlementaires et leurs obligations.

Le nouveau règlement intérieur a suggéré le changement du lundi au mardi le jour de la tenue des séances hebdomadaires des questions mensuelles, tout en ouvrant un débat avec la chambre des conseillers en vue de trouver une formule consensuelle à ce propos.

Le texte a également maintenu le seuil du nombre requis pour la constitution d'un groupe parlementaire à 20 députés après que l'alliance démocratique ait retiré sa proposition d'amendement de réduire ce nombre à 18.

La majorité et l'opposition avaient convenu d'une formule consensuelle sur la question de répartition du temps d'intervention lors de la séance mensuelle consacrée aux questions relatives à la politique générale du gouvernement.

Le nouveau règlement stipule, en outre, la création d'une nouvelle commission parlementaire de contrôle des dépenses du budget et rejette la proposition d'amendement présentée par les groupes de l'alliance démocratique et de l'authenticité et la modernité relative à la mise en place d'une commission de l'équité et l'égalité.

Le texte a, d'autre part, ajouté un nouveau volet consacré à la l'évaluation des politiques publiques en tant que nouvelles prérogatives stipulées dans la nouvelle Constitution (article 100) et consacré un autre volet aux droits de l'opposition. L'accent a été, par ailleurs, mis sur le renforcement du rôle des commissions permanentes, notamment à travers la consolidation de leur rôle médiatique, l'organisation de temps, le renforcement du rôle du président de la commission, la détermination des raisons d'absence et des sanctions mise en uvre et l'organisation de la présence à la salle de réunion et au lieu réservé aux députés.

Cette réforme du règlement intérieur de la Chambre des représentants intervient sur la base des Hautes orientations royales et les dispositions de la nouvelle Constitution ainsi que les décisions du la Cour constitutionnelle et la coordination avec la chambre des représentants.

A l'ouverture de cette séance plénière consacrée au vote de cette réforme, le président de la chambre des représentants, Karim Ghellab avait indiqué que l'adoption de ce nouveau règlement intérieur constitue une étape importance dans l'histoire de l'institution législative, tout en saluant la contribution collective des différentes composantes de la chambre qui ont travaillé dans le cadre d'un consensus.

Il a exprimé ses v ux de voir cet amendement contribuer à hisser l'action de la chambre au niveau des aspirations, soulignant qu'une meilleure mise en uvre de la nouvelle loi fondamentale est de nature à consolider la place et le rôle de l'institution législative.

Pour leur part, les groupes parlementaires de l'opposition et de la majorité ont été unanimes à souligner l'esprit du consensus ayant marqué les travaux autour de cette réforme, soulignant que ce nouveau règlement doit être un pilier fondamental pour la promotion de l'action parlementaire au service du processus démocratique au Maroc et partant faire de l'institution législative le c ur battant de la démocratie.

- MAP -