Conseil de gouvernement du jeudi 31 août 2017
Décret relatif à la certification des copies conformes
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2-17-410 fixant les modalités de certification des copies conformes, présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Réforme de l'administration et de la Fonction publique.
Le Conseil a également approuvé la création d'une commission ministérielle chargée d'étudier et d'intégrer les observations et remarques faites à ce sujet.
Ce projet de décret vise à améliorer les services administratifs en répondant aux besoins croissants et nouveaux des usagers. Il aspire également à réviser les formes de gestion administrative et à améliorer les procédures et mesures adoptées dans les services publics en adoptant des procédures alternatives à même de rehausser la qualité des services offerts aux usagers et de faciliter la façon d'en bénéficier.
A cet égard, le ministre a mentionné le service de certification des copies conformes, faisant savoir que les usagers pourront désormais bénéficier de ce service au sein des différentes administrations qui exigent ce type de documents dans les conditions d'obtention de leurs services administratifs, sans que cela n'annule les prérogatives des autres autorités administratives.
Un deuxième décret sera consacré également pour la légalisation des signatures.
Le chef du gouvernement avait rappelé, au début de la réunion du Conseil, que ce projet de décret fait partie d'un ensemble de mesures qui seront prises par le gouvernement en vue de rapprocher l'administration des citoyens et de faciliter la gestions des affaires administratives pour les entreprises et les hommes d'affaires.
Décret portant sur l'incitation à l'appel public à l'épargne
Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2-17-227 portant sur l'incitation à l'appel public à l'épargne.
Ce projet de décret porte sur l'application de la loi n°12-44 relative à l'appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. Le projet, présenté devant le Conseil par le ministre de l’Économie et des Finances, vise à définir les attributions de l'administration liées à l'application de cette loi.
A cet égard, l'administration donne son accord préalable à tout appel public à l'épargne visant les personnes morales n'ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, et à établir la liste des intermédiaires financiers selon les modalités fixées par l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).
Le texte précise également le nombre des investisseurs qualifiés à participer aux opérations d’émissions et de cessions des titres qui ne sont pas assimilés à un appel public à l'épargne, et ce sur la base d'une proposition de l'AMMC. L'administration devra également se charger de fixer le nombre minimal des souscripteurs et des acquéreurs soumis à l'obligation d'information prévue par la présente loi après l'aval de l'AMMC.
Ce texte vise également à fixer la liste de journaux habilités à publier les annonces légales.
Report de l'adoption de deux projets de décrets relatifs à la création de la Commission anti-corruption
Le Conseil de gouvernement a décidé après examen de reporter l'adoption de deux projets de décrets relatifs à la création de la Commission nationale anti-corruption.
Le premier projet de décret N° 2-17-227 modifiant le décret N° 2-17-264 du 23 juin 2017 portant création de la Commission nationale anticorruption porte sur la fixation du nom de la commission nationale anti-corruption au sein de la commission ministérielle de renforcement de la transparence et de l'intégrité dans les établissements publics.
Le deuxième projet de décret N° 2-17-524 portant création de la Commission nationale de suivi de l'exécution de la stratégie de lutte anticorruption, a ajouté le ministre. Ce projet vise à créer un mécanisme de gouvernance, de gestion, de suivi et d'exécution des programmes fixés dans le cadre de cette stratégie.
Nominations à de hautes fonctions
Le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nominations à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Il s'agit de :
A la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) relevant du ministère de l'Economie et des Finances :
- M. Abdelmajid Boutaqbout, nommé Directeur du contrôle de l'audit et de l'inspection.
- M. Ahmed Abar, nommé Directeur des comptes publics.
- M. Lotfi El Missoum, nommé Directeur des finances publiques.
Au ministère chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique :
- M. Taoufik Azaroual, nommé directeur de la Fonction publique.
- Mme Sarah Lamrani, nommée directrice des études, de la communication et de la coopération.
(MAP-31/08/2017)