Adoption de plusieurs projets de loi à la Chambre des conseillers

Adoption de deux projets de loi relatifs aux groupements sanitaires territoriaux et à la fonction de la santé

La commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a adopté lundi deux projets de loi relatifs à la création de groupements sanitaires territoriaux ainsi qu'à la fonction de la santé.

Lors de cette réunion consacrée à ce vote, le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Aït Taleb a approuvé les 23 amendements introduits par les différents groupes parlementaires.

Ils concernent notamment le renforcement de la qualité du texte législatif n° 08.22 portant création des groupements sanitaires territoriaux et ce conformément à l'article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système de santé.

Ce projet de loi, qui prévoit la création d’un groupement territorial dans chaque région, se réfère à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire. Il identifie aussi les missions de chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, la recherche et l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d'administration et de gestion représentés par le conseil d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines.

Le gouvernement a également approuvé l'amendement présenté par l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) relatif à la tutelle de l’État sur ces établissements de santé en vue de garantir la bonne exécution des textes législatifs et organiques relatifs aux établissements publics.

S’agissant du projet de loi n°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, les amendements apportés par les groupes représentant la Confédération démocratique du travail (CDT) et l’Union marocaine du Travail (UMT) ont été approuvés par l'exécutif.

Ces amendements concernent le code déontologique de la profession qui est élaboré en conformité avec la loi 54.19 relative à la moralisation de la vie publique.

Ils s'articulent aussi autour du respect des horaires par les fonctionnaires en vue de garantir un service continu au sein des établissements de santé tout en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.

Le gouvernement a aussi approuvé de nouveaux amendements présentés par le groupe de la CDT qui portent sur la mobilité des fonctionnaires (mise à disposition, détachement et intégration des fonctionnaires détachés) outre la procédure disciplinaire.

Approbation à l'unanimité d'une proposition de loi relative à la nationalité marocaine

La Chambre des conseillers a approuvé mardi à l’unanimité une proposition de loi complétant l’article 11 du Dahir n°1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine.

Dans une présentation de la proposition de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que cette proposition, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme de la Chambre des représentants, s’inscrit dans le cadre "de la mise en œuvre du texte constitutionnel" qui consacre le caractère officiel de la langue amazighe, notant qu’il est "inconcevable" aujourd’hui d’exiger la connaissance de la langue arabe uniquement pour obtenir la nationalité marocaine.

En vertu de cette modification, "la connaissance adéquate des langues arabe et amazighe, ou de l’une d’entre elles" constituera l’une des conditions de naturalisation exigées par le Dahir, a-t-il fait savoir.

Approbation à l'unanimité d'un projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi organique n°13.22 modifiant et complétant la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, tel qu’il a été approuvé le 02 janvier courant par la Chambre des représentants.

Dans une présentation du projet de loi organique, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que la pratique a révélé des lacunes dans quelques dispositions de la loi organique n°100.13 en vigueur depuis six ans, dues à un vide législatif quant à l’organisation de certains domaines, à une complexité des procédures de gestion de quelques situations ou à un blocage au niveau du suivi et du contrôle des magistrats et de l’évaluation de leur performance.

En étroite coordination avec le pouvoir judiciaire, le ministère de la justice a procédé à la révision de la loi organique n°100.13 "de manière à donner un nouvel élan à la gestion de la chose judiciaire avec plus de profondeur et une nouvelle perspective de coopération entre les composantes essentielles de la gestion du système judiciaire", en vue de combler ce manque et sous réserve de la décision n°19/89 du 08 février 2019 de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi n°15-38 relative à l'organisation judiciaire, notamment concernant la définition du concept de l’administration judiciaire et ses points de convergence avec les pouvoirs exécutif et judiciaire, a fait savoir M. Ouahbi.

Il a, par ailleurs, expliqué que ce projet de loi n°13.22, qui comprend 21 articles, vise notamment à porter à cinq ans la durée du mandat des membres nommés par Sa Majesté le Roi, à l'instar des membres élus du Conseil, afin de continuer à bénéficier des expériences et expertises dans la composition des membres du Conseil, en plus d'autoriser le président délégué à assister aux réunions des commissions qu'il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d'admission ou de placement en état de détention ou de renvoi, et de la commission de discipline.

Les dispositions de ce texte, a-t-il poursuivi, visent à améliorer les circonstances et les conditions d’élection des représentants des magistrats au Conseil, de manière à assurer l’égalité entre les candidats, respecter l’éthique et la sacralité de la magistrature et maintenir le bon déroulement des missions judiciaires, outre la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu'à la date du scrutin.

Il s'agit également de mettre à niveau les structures du Conseil dans le but de développer ses performances, d'améliorer son fonctionnement et d'accroître son efficience, en créant des mécanismes supplémentaires pour appuyer le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions, qui consistent à nommer un sous-secrétaire général pour le représenter et aider à la gestion des services administratifs et un secrétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux du Conseil, outre la possibilité de nommer des techniciens, si besoin est.

Le projet de loi prévoit, de même, d'autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et à collecter les données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.

Adoption à l’unanimité d'un projet de loi organique relatif au statut des magistrats

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n° 22.14 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, tel qu’approuvé par la Chambre des Représentants le 2 janvier.

A cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’après plus de six ans d’application de la loi organique n° 106.13 et en dépit des efforts importants qui ont été déployés pour mettre en oeuvre ses dispositions par le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires judiciaires et la situation professionnelle des magistrats, la pratique a révélé l'existence d'un vide juridique en matière d’organisation de certains domaines ou la complexité des procédures de gestion de certaines situations, ou des difficultés en matière de suivi, de contrôle et d’évaluation de la performance des magistrats.

Pour remédier à cette situation, le ministère de la Justice, en étroite coordination avec le pouvoir judiciaire, a pris l’initiative de réviser la loi organique susmentionnée par le biais du projet de loi organique n° 22.14, qui concerne 15 articles, a-t-il fait savoir.

Ce texte vise, notamment, à revoir le classement des magistrats dans le corps de la magistrature en ajoutant le grade d’excellence après le grade exceptionnel pour motiver les juges, en précisant l’ancienneté requise pour la promotion au nouveau grade dans cinq ans, et à permettre aux fonctionnaires auxquels s’applique le statut des fonctionnaires du Conseil Supérieur d’accéder le corps de la magistrature à l'instar de leurs homologues appartenant au secrétariat-greffe et aux administrations publiques, suivant les mêmes conditions, et de permettre au Conseil de déterminer les délais pour statuer sur les différents types d’affaires dans le cas où elles ne sont pas spécifiées par un texte juridique et de les considérer comme de simples délais indicatifs sans incidence sur l’affaire.

Il vise également à habiliter le Conseil à superviser, en coordination avec le ministère de la justice et la présidence du ministère public, la formation dans le domaine de l’administration judiciaire destinée aux responsables judiciaires, et à inclure un nouveau critère d’évaluation de la performance des magistrats, à savoir le critère du respect de la déontologie et des usages du pouvoir judiciaire, tout en accordant au juge le droit de consulter le rapport d’évaluation établi par le responsable judiciaire et de formuler des observations.

Approbation à l'unanimité d'un projet de loi édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la Presse

La Chambre des Conseillers a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 53.22 portant approbation du décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse.

Dans une présentation du projet de loi au nom du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, a indiqué que ce texte législatif intervient en raison de l'incapacité de tenir, dans les délais prescrits, les élections des nouveaux membres du Conseil national de la presse issus des catégories de journalistes professionnels et d'éditeurs de journaux.

Et de relever qu'étant donné que la loi portant création du Conseil ne prévoit pas de dispositions au cas où les élections ne se tiennent pas à temps, il n'existe pas de mécanisme autre que celui consistant à proroger le mandat actuel du Conseil de manière exceptionnelle via la présente législation, et ce afin de parer au caractère illégal qu'allaient revêtir les décisions du Conseil au cas où celui-ci continuait d'exercer ses fonctions au-delà des délais prévus par la loi pour élire ses membres.

Le mandat du Conseil national de la presse ayant pris fin peu avant la tenue de la session ordinaire des deux chambres du parlement tel que prévu par la constitution, la nécessité a exigé l'adoption d'un décret-loi conformément aux dispositions de l'article 81 de la constitution, a fait valoir le ministre. Le projet de loi comprend un article unique portant sur l'approbation du décret-loi n° 2.22.770 publié le 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières pour le Conseil national de la presse, a-t-il souligné, indiquant qu'avec l'approbation de ce projet, les procédures prévues à l'article 81 de la constitution (premier alinéa) auront été accomplies.

La capacité du Conseil national de la presse de poursuivre l'exercice de ses fonctions est à même de capitaliser sur les acquis ayant trait à l'autorégulation de la profession de journaliste, et de consolider la position du Royaume en tant que modèle unique en la matière au niveau régional et international, a noté le ministre.

Cette solution demeure exceptionnelle, provisoire et imposée comme une nécessité, a-t-il affirmé, mettant en avant l'importance de développer le dispositif juridique actuel selon une approche participative, institutionnelle et professionnelle, et ce afin d'éviter qu'une telle situation exceptionnelle ne se reproduise à l'avenir. A cet effet, le ministre a plaidé pour l'élaboration de règles générales relatives à l'approbation de dispositions provisoires permanentes garantissant que le Conseil continue ses activités au cas où ses organes cesseraient d'exercer leurs fonctions pour quelque raison que ce soit.

(map 31/01/2023)