La Chambre des représentants adopte en séance plénière deux projets de loi

La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif au maintien en poste jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire du personnel de l'enseignement

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi en séance plénière, le projet de loi approuvant le décret-loi relatif au maintien en poste jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire des enseignants chercheurs et des fonctionnaires de l'Education nationale dont l'âge de départ à la retraite intervient au cours de l'actuelle année scolaire.

Il s'agit du projet de loi n 85.14 portant approbation du décret-loi 2.14.569, du 5 Dhul Qa'adah 1435 (1er septembre 2014) complétant la loi 012.71 du 12 Dhul Qa'adah 1391 (30 décembre 1971) fixant l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, et de la loi no 05.89 fixant l'âge de départ à la retraite des employés affiliés au régime collectif des allocations de retraite (RCAR).

Présentant ce projet, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Mohamed Moubdi, a indiqué que ce texte vient parachever la procédure d'approbation dudit décret-loi, en application des dispositions de l'article 81 de la Constitution, selon lequel "le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci".

Pour le ministre, l'adoption de ce texte vient pour apporter une réponse immédiate et d'urgence aux problèmes qui pourraient occasionner le départ en retraite d'un grand nombre de cadres de l'éducation nationale et de l'enseignement, ayant atteint l'âge légal au cours de l'année scolaire et universitaire en cours.

Le texte vise le maintien en poste de cette catégorie jusqu'à la fin de l'année en vue de permettre l'achèvement des programmes et l'accompagnement des élèves et des étudiants durant toute l'année, de manière à assurer un même rythme d'apprentissage et d'enseignement, nécessaire pour la concrétisation des objectifs de l'action éducative.

Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n 133.12 relatif aux signes distinctifs des produits de l'artisanat et le projet de loi n 62.14 portant modification du Dahir n 1.59.075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959), relatif au régime des pensions attribuées aux résistants et à leurs veuves, descendants et ascendants.

Il a été procédé également lors de cette séance à la présentation de deux propositions de loi, le premier, présenté par le groupe socialiste, porte sur la création de l'Agence nationale de la sécurité routière, alors que le deuxième, proposé par le groupe de l'Union constitutionnelle, concerne la création d'un statut spécial des docteurs exerçant dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La Chambre des représentants adopte le projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi, le projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres dans le cadre d'une deuxième lecture.

Ce projet de loi organique a été adopté avec 134 voix pour et 78 voix contre.

L'amendement présenté par le gouvernement en séance plénière visant l'annulation de l'incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la présidence d'une collectivité territoriale ou la présidence d'une chambre professionnelle, constitue l'une des principales nouveautés de ce texte.

Présentant ce projet, le ministre chargé des relations avec le Parlement El Habib Choubani a indiqué que cet amendement concerne l'article 32, tel que amendé par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants, qui limite la situation d'incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la qualité de membre de l'une des deux Chambres du parlement, ou le statut de responsable d'un établissement ou d'une entreprise publics, ou la présidence d'un conseil régional ou la présidence de plus d'une chambre professionnelle ou conseil communal ou conseil préfectoral ou provincial ou de conseil d'arrondissement communal ou communauté territoriale, ainsi que l'exercice de toute fonction publique dans les services de l'Etat, les communes territoriales, les établissements publics, outre les personnes morales dites de droit public et les sociétés dont le capital est détenu à plus de 30 pc par l'Etat.

Selon M. Choubani, la deuxième raison ayant motivé l'amendement de l'article 32 réside dans le fait que les dispositions relatives à l'incompatibilité avec la présidence d'une collectivité territoriale doivent relever de préférence du domaine des projets de lois organiques sur les collectivités territoriales qui seront soumis au parlement pour examen et approbation.

Les amendements apportés par la Chambre des conseillers ont porté sur 8 articles, le titre du projet de loi et le titre du troisième chapitre, ajoute le ministre, relevant que le gouvernement a approuvé l'amendement des articles 35 et 40 ainsi que l'amendement du titre du projet de loi et du titre du troisième chapitre.

Les amendements des articles 2, 9, 5, 29, 32 ont été retenus par la commission même s'ils ont été rejetés par le gouvernement.

Après avoir indiqué que le gouvernement avait présenté deux amendements d'opportunité des article 25 et 36 du projet de loi, M. Choubani a fait savoir que les membres de la commission de la justice ont présenté, en deuxième lecture du projet, des amendements relatifs au titre du projet et à l'article 9 à travers la suppression d'un paragraphe alors que l'article 25 et le titre du troisième chapitre ont été retenus.

Concernant l'article 32, il a été amendé à travers la suppression de quelques paragraphes et l'adoption d'autres.

Les articles 35 et 36 ont été retenus tels qu'ils ont été adoptés par la chambre des conseillers alors que l'article 40 a été amendé.

(MAP-09/02/2015)