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Jeudi 16 Janvier 2014

Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 16 janvier 2014

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Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 16 janvier 2014

Le Conseil de gouvernement a tenu, jeudi 16 janvier 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes de loi et de textes réglementaires.

Projet de loi relatif aux établissements de crédit

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi N 103-12 relatif aux établissements de crédit.

Ce projet, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux services d'investissements et aux prestations offertes par les établissements de crédit. 

Le projet de loi, qui inclut une nouvelle catégorie de prestataires en raison du développement des moyens de paiement et des acteurs de ce service, place les organismes de micro-crédit parmi les institutions sous contrôle de Bank Al Maghrib, notamment en matière d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de cette activité, de respect des règles de comptabilité et de prévoyance, de relation avec les opérateurs et du système de amendes.

Ledit projet de loi prévoit également des dispositions relatives à l'encadrement de l'activité des banques participatives et une série de dispositions prudentielles relatives à la gouvernance, dont notamment l'engagement des établissements de crédit à former des comités d'audit et d'évaluation de risques.

S'agissant de stabilité financière, le projet de loi n 103-12 comprend également de nouveaux arrangements institutionnels pour le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance du système financier afin de faire face aux risques et de juguler les crises à travers la création d'un Comité de coordination et de contrôle des risques. 

Le projet modifie également le statut du Fonds collectif de garantie des dépôts, qui sera désormais placé sous la tutelle d'une société anonyme sous contrôle de Bank Al Maghrib.

Il prévoit aussi la révision du système de sanctions, ainsi que l'augmentation de la valeur des amendes en vigueur en conformité avec les changements et les développements au niveau économique et financier.

Projet de loi relatif à la titrisation d'actifs

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n 05-14 modifiant la loi 33-06 relative à la titrisation d'actifs.

Ce projet, présenté également par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, modifie et complète sept articles de la loi 33.06 en vue de les rendre plus en phase avec les dispositions du projet de loi n 12-103 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à l'allocation de certaines indemnités aux Forces auxiliaires

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret 2.14.31 modifiant et complétant le décret n 2.76.431 du 8 chaabane 1396 (5 août 1976) relatif à l'allocation de certaines indemnités aux membres des Forces auxiliaires.

Ce projet, présenté par le ministre de l'Intérieur, intervient en application des instructions de SM le Roi Mohammed VI, Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces Armées Royales (FAR). 

Le projet a pour objectif de revaloriser et d'actualiser la rémunération des membres des Forces auxiliaires, à travers l'augmentation des indemnités qui leur sont allouées et l'amélioration du régime des salaires relatif à ce corps, qui ne cesse de contribuer avec dévouement et abnégation au maintien de la sécurité et de l'ordre public à l'instar des autres services de sécurité relevant du ministère de l'Intérieur.

Le décret vise également la création d'une indemnité de mérite qui permettra aux membres et cadres de ce corps détenteurs de diplômes militaires de bénéficier des mêmes avantages accordés aux membres des Forces armées Royales.

L'augmentation des indemnités allouées aux membres des Forces Auxiliaires sera versée en deux tranches, au titre des exercices 2014 et 2015.

Décret modifiant et complétant le décret fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des 1er, 2ème et 3ème grades

 Le Conseil de gouvernement a adopté un décret modifiant et complétant le décret n 2.75.175 du 25 rabia 1er 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des 1er, 2ème et 3ème grades tel que modifié et complété.

Ce décret intervient dans le cadre de la mise en oeuvre du discours royal du 20 août 2009 et en application de la charte de la réforme du système de la justice, qui a stipulé dans la recommandation n 17 la promotion de la situation matérielle des magistrats et en a fixé comme délai d'exécution l'année 2014.

Projet de loi en vertu duquel le Maroc approuve le protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi en vertu duquel le Maroc approuve le protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Ce protocole, signé le 8 novembre 2001 à Strasbourg, concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données à caractère personnel. 

Ce protocole, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, s'inscrit dans le cadre de la politique du rapprochement du cadre législatif entre le Maroc et l'Union Européenne suite à l'octroi au Royaume d'un statut avancé avec l'UE.

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