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Mercredi 20 Janvier 2016

Conseil de gouvernement du jeudi 21 janvier 2016

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 Réunion jeudi du Conseil de gouvernement

 

Examen en Conseil de gouvernement d'un projet de loi organique relative au recours pour non-constitutionnalité des lois

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, a examiné le projet de loi organique N 86-15 portant conditions et procédures encadrant la mise en application de l'article 133 de la constitution concernant le recours pour non-constitutionnalité des lois.

Ce projet, présenté par le ministre de la justice et des libertés, concerne les conditions de la mise en application des dispositions de l'article 133 de la constitution qui attribue à la cour constitutionnelle la compétence d'instruire les recours pour non-constitutionnalité des lois, indique un communiqué lu par le ministre délégué chargé du budget, M. Driss El Azami El Idrissi, à l'issue de la réunion hebdomadaire du conseil.

La loi organique, prévue dans le deuxième alinéa de l'article 133, devra arrêter les conditions et les procédures d'interjeter recours pour non constitutionnalité des lois devant les tribunaux, les conditions de recevabilité des recours et leurs effets, ainsi que les procédures de la cour constitutionnelle pour instruire de tels recours et les effets de ces verdicts, précise le communiqué.

Deux projets de décrets concernant des normes de la sécurité des produits alimentaires

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de décrets concernant des normes de la sécurité des produits alimentaires, présentés par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch.

Le premier texte concerne le projet de décret 2-15-796 relatif à l'abrogation de certaines dispositions ayant trait à l'utilisation des solvants, colorants, huiles industrielles et des antioxydants dans les produits de base et les produits alimentaires.

Ce projet vise à déterminer la liste des additifs alimentaires dont l'utilisation est autorisée dans les produits de base et alimentaires, ainsi que les composantes qui doivent figurer sur les emballages de ces additifs, en application de la loi 28.07 relative à la sécurité des produits alimentaires, a indiqué le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget, Driss El Azami El Idrissi lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil.

Le second texte porte, quant à lui, sur le projet de décret 2.15.306 relatif à la qualité et à la sécurité alimentaire des jus de fruits et légumes et des nectars de fruits commercialisés.

Ce projet qui vient répondre aux préoccupations des professionnels du secteur qui connait une certaine évolution, vise essentiellement à modifier le pourcentage des jus de fruits nécessaires à la fabrication des nectars et ce conformément aux exigences internationales, à ouvrir la voie à la production du nectar sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, à permettre la commercialisation de jus fabriqué à base de jus de fruits et de légumes, ce décret doit déterminer clairement les intitulés de ces matières fixées dans ledit projet afin de lever toute ambigüité.

Projet de décret relatif à la définition des montants des redevances d'occupation du domaine public par les exploitants de réseaux publics de télécommunications

Le Conseil de gouvernement, a adopté après examen le projet de décret N 2-16-03 relatif à la définition des montants des redevances d'occupation du domaine public par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, ce projet de décret vient en application des dispositions de l'article 10 de la loi de finances N 70.15 de l'année budgétaire 2016 qui stipule dans son 2ème alinéa que "les exploitants de réseaux publics de télécommunications sont soumis au paiement, au profit du Trésor, d'une redevance annuelle, par chaque exploitant concerné, pour l'occupation du domaine public de l'Etat pour y installer des supports, ouvrages et infrastructures destinés à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de télécommunications".

Ledit article stipule, également, dans son 3ème alinéa que "les montants des redevances prévues au présent article sont fixés par voie réglementaire".

Report du projet de décret  relatif à la mise en place d'une rémunération 

 Sur demande du ministre de l'Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki, le Conseil a reporté l'examen du projet de décret N 2-15-615 relatif à la mise en place d'une rémunération en contrepartie des services fournis par la division de formation du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales.

Projet de loi portant approbation par le Maroc du statut de la Cour Islamique Internationale de Justice

Le Conseil de gouvernement réuni a adopté après examen le projet de loi N 92-15 portant approbation par le Maroc du statut de la Cour Islamique Internationale de Justice (CIIJ) adopté lors du cinquième Sommet islamique tenu du 26 au 29 janvier 1987 au Koweït.

Ledit projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération.

La Cour Islamique Internationale de Justice est une structure indépendante oeuvrant conformément aux dispositions de la charte de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI, anciennement Organisation de la Conférence Islamique) et du statut de la Cour en s'inspirant du droit international et des conventions internationales.

La Cour examine les plaintes qui lui sont soumises par les pays membres de l'OCI. Elle peut aussi statuer sur les questions juridiques non inhérentes à un litige, et ce sur demande de toute instance habilitée pour ce faire par le Conseil des ministres des affaires étrangères.

MAP : 21/01/2016