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Mardi 10 Février 2015

La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

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La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d'une séance plénière mardi, un projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPLC) qui remplacera l'Instance centrale de la prévention de la corruption (ICPC).

Le texte a été approuvé par 143 voix pour, 75 abstentions et aucune voix contre.

Le projet de loi définit les attributions de l'INPLC en la réception des dénonciations et des plaintes en relation avec les actes de corruption, leur traitement et la vérification des faits les concernant, conformément à la procédure établie dans le titre IV de la présente loi, et leur transfert aux parties compétentes, le cas échéant.

L'INPLC est habilitée à procéder aux opérations de constatation, d'enquête et d'investigation nécessaires afin de s'assurer de l'effectivité des faits et des actes portés à sa connaissance, à condition de respecter les attributions des autres autorités et institutions telles que prévues par les législations en vigueur.

A la demande du gouvernement ou de l'une des Chambres du Parlement, l'INPLC est appelée à émettre des avis sur des projets et propositions de loi et des projets de textes organiques liés à la prévention et à la lutte contre la corruption, à examiner les rapports publiés par les organisations internationales, régionales et nationales, relatifs à la position du Maroc en matière de corruption, et à proposer les mesures appropriées.

L'Instance réalise un rapport annuel relatif au bilan de ses activités qui sera présenté au Parlement pour débat, conformément à l'article 160 de la Constitution.

La définition des crimes de corruption dans le présent projet de loi couvre toutes les formes d'infractions et de délinquance prévues par le Code pénal en vigueur tels les pots de vin, l'abus de pouvoir, le détournement de fonds ainsi que les autres crimes de corruption prévus dans les législations spécifiques actuelles et futures.

Le texte souligne que le mandat de membre de l'INPLC est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé ou dans les instances de direction, de gestion ou de management des établissements privés ou publics à but lucratif. S'il est fonctionnaire public, un membre de l'Instance devrait être placé en situation de rattachement.

Le projet de loi stipule aussi que le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection accordée aux victimes, dénonciateurs, témoins et experts, tel que prévu par le Code de la procédure pénale, soulignant que tout dénonciateur ou plaignant de mauvaise foi sur des faits de corruption non avérés est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

(MAP-10/02/2015)