La Chambre des représentants adopte à l'unanimité un projet de loi relatif à la justice militaire
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi soir lors d'une séance plénière, un projet de loi relatif à la justice militaire qui ambitionne une réforme profonde et globale de la loi relative à la justice militaire adoptée en 1956.
Ce projet de loi s'articule autour de quatre principaux axes, à savoir la refonte des compétences du tribunal militaire dans le but d'en faire une juridiction spécialisée et non pas d'exception, la définition de la nature juridique de ce tribunal, la réorganisation et le soutien du principe de l'indépendance de la justice militaire, ainsi que le renforcement des garanties d'un procès équitable devant cette cour et la préservation des droits des justiciables.
S'agissant des compétences du tribunal militaire, le projet de loi les a réduites étant donné que cette juridiction ne pourra plus juger des civils qu'en cas de guerre et ne pourra pas être saisie au sujet de crimes de droit commun commis par des militaires ou des paramilitaires, de crimes commis par des mineurs ou ceux commis par la police judiciaire militaire lors de l'accomplissement de ses missions.
Dans le but de renforcer les garanties d'un procès équitable devant le tribunal militaire, la nouvelle loi a réduit de 16 à 5 le nombre de cas passibles de peine de mort. Ces cas ont été définis et avec une grande précision au vu de la sensibilité de ce sujet, tout en ayant présent à l'esprit les intérêts suprêmes du Maroc et les particularités du domaine militaire. Il a été décidé de se conformer au code de procédure pénale dans ce volet.
Dans une note introductive lors du débat de cette loi, le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a mis en exergue le contexte de promulgation de ladite loi, ses objectifs et les nouvelles dispositions qu'elle apporte.
Il a précisé que cette loi représente une initiative pionnière et un saut qualitatif dans le cadre du processus de réforme de la justice, conformément aux hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI, et de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011.
M. Loudiyi a relevé, en outre, que cette loi est une illustration réelle de la volonté du Royaume de consacrer la culture de la protection et de la promotion des droits de l'Homme, de renforcer les piliers de l'Etat de droit et d'enrichir le processus démocratique du pays.
Cette loi, a-t-il poursuivi, ambitionne une réforme profonde et globale de la loi relative à la justice militaire adoptée en 1956 et son harmonisation avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, ainsi que le renforcement de sa place en tant que juridiction indépendante et spécialisée associant respect des droits et des libertés et rigueur et discipline, en harmonie avec le système judiciaire national moderne et l'organisation actuelle des Forces Armées Royales.
L'élaboration du texte de ce projet de loi a été faite suivant une approche globale prenant en considération la dynamique de réforme que connait le Royaume et les recommandations contenues dans le rapport du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) présenté à SM le Roi en mars 2013, a-t-il encore relevé, ajoutant que les références en matière de droits de l'Homme, les acquis du travail judiciaire, les jurisprudences, les constantes nationales et les développements vécus par le Maroc à tous les niveaux ont été pris en considération également.
Pour leur part, les représentants de plusieurs groupes parlementaires ont souligné, avant le vote de ce projet de loi, que ce dernier intervient dans une conjoncture marquée par la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment celles se rapportant à la justice spéciale et d'exception, et qu'il contribuera au renforcement de la dimension de respect des droits de l'Homme dans les jugements prononcés par le tribunal militaire.
Ils ont estimé que cette loi, qui constitue un modèle à suivre sur les plans arabe et africain, vient s'ajouter à l'arsenal juridique visant le renforcement des fondements de l'Etat de droit, ajoutant que le débat ayant précédé l'adoption de cette loi a été loin de toute polémique politique.
La Chambre des représentants a adopté, lors de cette même séance plénière, d'autres projets de loi relatifs au régime des retraites civiles, au régime de prévoyance sociale, au littoral et une loi portant code de la couverture médicale de base.
La loi relative au régime des retraites civiles vise à résoudre les problématiques liées aux fonctionnaires et aux employés qui abandonnent leur travail ou qui sont licenciés pour des raisons disciplinaires, afin qu'ils puissent bénéficier d'une retraite immédiate sur la base de 5,2 pc du dernier salaire objet des déductions.
La loi portant code de la couverture médicale de base fixe les institutions chargées de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire, alors que le projet de loi relatif au régime de prévoyance sociale fixe les conditions requises pour bénéficier de l'indemnisation pour perte d'emploi.
La Loi sur le littoral se veut un cadre légal visant notamment à faire face aux éventuels effets négatifs des projets de développement sur cet espace naturel et à préserver ses équilibres biologiques et environnementaux.
(MAP-23/07/2014)