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Mardi 28 Juin 2022

La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins

La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relatif au Bureau marocain du dro

La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lundi en session plénière, le projet de loi n° 25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a présenté ce projet de loi en remplacement du ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a indiqué que ce texte vise à renforcer et consolider les missions confiées au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA), notamment en le dotant des mécanismes lui permettant d’accompagner les mutations et les défis que connaît ce secteur à l’échelle nationale et internationale.

Cette loi entend moderniser les modes de gestion et d’administration de cette institution et consacrer la transparence et la bonne gouvernance dans la perception et la répartition des droits d’auteur, en plus de promouvoir les conditions financières et morales des créateurs, réaliser des programmes de formation continue des ressources humaines et mettre en oeuvre les conventions et accords internationaux signés par le Maroc dans ce domaine, a-t-il souligné.

En vertu de la nouvelle loi, le BMDA constitue désormais une instance de gestion collective plutôt qu’un simple office relevant de secteur de la communication, a relevé le ministre, mettant l’accent sur l’importance de ce nouveau statut juridique, qui ouvre la voie à une période de transition avant d’établir un autre statut plus avancé, "une fois que le Bureau aurait prouvé sa capacité à devenir une institution publique stratégique dans le domaine de la culture et de la communication".

Le projet de loi comporte plusieurs nouveautés portant en particulier sur la création d’un conseil d’administration jouissant de l’ensemble des prérogatives nécessaires à la gestion du BMDA, en plus d’un conseil d’orientation et de suivi, chargé de missions consultatives avec pour objectif de promouvoir et protéger le droit d’auteur et les droits voisins.

Parmi les apports du nouveau texte, figure un chapitre entier consacré aux règles de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, fixant notamment un délai de deux mois pour le paiement par le Bureau des droits perçus en faveur des créateurs et ayants droit, sachant que ce délai commence à la fin de l’année financière durant laquelle il a été procédé à la perception des revenus résultant de l’exploitation de ces droits.

Par ailleurs, le BMDA procédera à la publication sur son site internet de la liste des œuvres concernées par ces droits.

Un autre chapitre de cette loi est consacré à l’organisation et le contrôle financier du Bureau, stipulant notamment que le budget du BMDA est réparti entre un budget d’investissement et de gestion et un budget de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

De même, le texte prévoit la création d’une caisse sociale au profit des auteurs et détenteurs des droits voisins, en vue de leur permettre de bénéficier d’un régime de couverture sociale.

MAP 27/06/2022