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Jeudi 29 Octobre 2015

Conseil de gouvernement du jeudi 29 Octobre 2015

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Conseil de gouvernement du jeudi 29 Octobre 2015

Loi interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi portant sur l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique.

Le projet de loi N 77-15, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, interdit la production des sacs en plastique, en vue de leur commercialisation dans le marché intérieur, et qui sont offerts gracieusement ou contre paiement aux consommateurs dans les points de vente de marchandises et de produits ou pour les besoins d'emballage.

Ce projet de loi interdit également l'importation des sacs en plastique, leur commercialisation et leur utilisation.

S'agissant des autres types de sacs en plastique, désignés dans le premier article de ce projet de loi, notamment ceux destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs isothermes, les sacs de congélation et les sacs utilisés pour la collecte des ordures, le projet de loi a défini des règles spécifiques à leur utilisation relative notamment à l'imposition de signes distinctifs sur lesdits sacs et à l'interdiction de leur utilisation à des fins contraires à celles motivant leur production.

Le projet de loi contient également des dispositions relatives au contrôle de la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique en tout genre ainsi que les mesures de répression des fraudes constatées.

Loi modifiant et complétant le Dahir portant loi sur les hydrocarbures

Le conseil de gouvernement, a examiné et adopté le projet de loi n 67-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Ce projet vise à renforcer le contrôle de qualité des produits pétroliers et liquides et à garantir la disponibilité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel dans les stations-service ou stations de remplissage et à approvisionner le marché national en produits pétroliers et en gaz naturel.

Le projet, présenté par le ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, se veut une base juridique qui sert à renforcer les missions dudit ministère en matière de contrôle de qualité des produits pétroliers liquides durant les étapes de raffinage, d'importation, de stockage, de transport et de points de vente, a-t-il dit, notant que ce projet permettra également aux agents chargés du contrôle de qualité des produits pétroliers d'intervenir durant les étapes précédentes et de réprimer les fraudes, à travers des sanctions appropriées à l'encontre des contrevenants.

Le texte détermine, en outre, les responsabilités de chaque intervenant dans le secteur des hydrocarbures raffinés, en ce qui concerne la disponibilité de ces produits aux stations-service ou de remplissage et amende les contrevenants, de même qu'il engage les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'un transporteur autorisé par l'administration et disposant d'un contrat de transport conclu avec ces sociétés. 

D'autre part, le projet, qui impose au raffineur et à l'importateur d'approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en gaz naturel, a également pour objectif de responsabiliser le raffineur, l'importateur, le distributeur et le propriétaire du centre d'emplissage sur la conformité de la qualité des produits pétroliers, tout en instaurant un régime de sanctions.

Décret portant organisation des conservatoires de musique et des arts chorégraphiques

Le Conseil de gouvernement a adopté, en prenant en compte les modifications proposées, le projet de décret N 2-14-666 portant organisation des conservatoires de musique et des arts chorégraphiques.

Présenté par le ministre de la Culture, ce projet s'inscrit dans le cadre d'une vision qui prévoit la mise en place d'un nouveau système d'enseignement musical et chorégraphique visant à asseoir les bases d'un enseignement réussi et efficace, à intégrer la dimension régionale, à promouvoir la diversité culturelle et l'ouverture sur les métiers de la musique et à contribuer au développement des activités musicales et chorégraphiques.

Ce texte, qui comporte une structuration précise et une organisation rigoureuse des normes d'enseignement, stipule l'adoption d'unités modernes dans l'évaluation des élèves et vise à renforcer chez eux l'esprit d'initiative artistique, à travers la mise en place d'un classement des conservatoires de musique et des cycles de formation et d'éducation au sein de ces établissements à l'échelle nationale et régionale, la réalisation d'une harmonie, d'une complémentarité et d'une cohérence entre les organisations administrative et pédagogique, ainsi que la création d'un cycle pédagogique complétant la formation technique et théorique avec des unités des sciences de l'éducation.

Il porte également sur l'adoption de l'évaluation selon trois piliers et unités de valeur englobant une spécialisation musicale et chorégraphique, des enseignements théoriques parallèles et une pratique ouverte sur le paysage musical, outre l'adoption d'une hiérarchie précise dans les cycles d'enseignement musical et chorégraphique.

Décret portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret N 2-15-293, complétant le décret N 2-96-804 en date du 19 février 1997 portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.

Présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres, ce projet vise à rendre justice à la catégorie des enseignants chercheurs travaillant au sein des instituts supérieurs relevant du ministère de la culture et à régulariser leurs situations afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté, tel que stipulé dans le décret N 2-11-328 du 1er juillet 2011 modifiant et complétant les décrets N. 2-96-793 et N. 2-96-804 du 19 février 1997 relatifs aux statuts particuliers du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres supérieurs.

Il s'est avéré, ainsi, que le décret N. 2-11-328 a limité la bonification d'ancienneté à la seule catégorie des enseignants chercheurs recrutés en tant que professeurs assistants et exclu, par conséquent, la catégorie des enseignants chercheurs relevant du ministère de la Culture.

Ce projet a été élaboré sur avis de la commission sectorielle ad-hoc réunie le 21 mars 2013 au ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.

Loi relative à un accord de siège entre le Maroc et le FIDA

Le Conseil du gouvernement a approuvé un projet de loi relatif à l'accord signé entre le Maroc et le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant l'ouverture d'un Bureau pays au Royaume.

Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, chargé du Commerce extérieur, le projet de loi N 75-15, adopté par le Conseil du gouvernement, concerne un accord de siège qui a été signé le 8 mai dernier à Rome.

En vertu de cet accord, le Royaume accorde des facilités d'accès et de résidence sur le territoire marocain aux personnes exerçant officiellement dans ce Bureau ainsi qu'à ses invités, outre une panoplies droits liés à l'immunité et à d'autres avantages.

Rapport "Doing business 2016" de la Banque mondiale

Le Conseil de gouvernement, s'est intéressé au rapport "Doing business 2016" de la Banque mondiale, dans lequel le Maroc a gagné cinq places grâce aux réformes mises en œuvre en vue d'améliorer l'environnement des affaires.

Le Conseil s'est arrêté sur le dernier rapport publié par la Banque Mondiale sur le climat des affaires dans lequel le Maroc a gagné cinq places pour occuper la 75ème position, soit une progression de 21 places par rapport à l'année 2012, et où le Royaume a enregistré une amélioration au niveau de plusieurs indicateurs.

Le Conseil s'est aussi arrêté sur certaines questions se rapportant au commerce transfrontalier nécessitant l'ouverture d'un dialogue avec les auteurs du Rapport sur le climat des affaires en vue de clarifier certains points liés à la politique nationale dans ce domaine d'autant que le Maroc renforce aujourd'hui sa position et son rôle dans la région en matière d'attraction des investissements étrangers et de maîtrise du déficit commercial.

Nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement  a approuvé deux propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de la nomination de :

- M. Noureddine Touhami au poste de directeur de la coopération et du partenariat au sein du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres

- M. Mohamed Benmoussa au poste de directeur de l'Ecole nationale de commerce et de gestion (ENCG) de Marrakech, relevant de l'Université Cadi Ayyad.

MAP: 29/10/2015